Vous désirez transférer le siège social de votre société à l’étranger pour des raisons professionnelles ou personnelles ? Vous devez comprendre que ce genre de décision pourra occasionner de grands changements. Avant de vous décider, il est important de bien vous focaliser sur la question et éviter ainsi les mauvaises surprises.

Ce qu’il faut savoir sur le transfert de siège social

Le siège social est l’adresse de domiciliation d’une société. Il détermine les autorités compétentes pour tout ce qui relève du juridique et de l’administratif. L’adresse informe également sur la nationalité de la société concernée. Pour différentes raisons, il arrive que le dirigeant d’une société doive changer de siège social. Dans ce cas, il doit respecter quelques procédures. Pour une SARL ou une EURL, la décision de transfert est prise par les associés à part sociale majoritaire (au minimum trois quart). Pour une SAS ou SASU, la décision dépend des clauses stipulées dans les statuts. Pour une SCI, la décision dépend de la disposition statuaire ou le cas échéant, des associés.

Comment faire pour procéder au transfert de siège social à l’étranger ?

Le transfert de siège social est une démarche compliquée et plus encore s’il s’agit de transferer son siege social a l'etranger. Dans ce cas, la société doit se conformer aux obligations imposées par le pays d’accueil. Avec cette option, l’intéressé choisit directement de dissoudre son ancienne société auprès du greffe du tribunal de commerce. Par le même moment, il doit s’occuper de la constitution de sa société à l’étranger. La modification partielle des statuts et le changement de nationalité reviennent à l’unanimité aux actionnaires et aux associés. Quoi qu’il en soit, le représentant légal de la société a un mois à partir de l’acte modificatif pour publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales et faire parvenir le dossier d’inscription modificative des statuts dûment rempli au CFE. Pour un transfert à l’étranger, il faut publier deux avis dont un relèvera de l’ancienne adresse et un autre de la nouvelle.